La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre un arrêt qui accorde le droit à tout individu de demander la suppression d'information la concernant affichée sur les pages de résultats des moteurs de recherche tels que Google.
Comme l'estime TheNextWeb, ce serait l'application stricte du "droit à l'oubli", proposé par L'Union Européenne en 2012 mais pas encore voté, qui reconnaît ainsi le droit à tout individu de demander la suppression d'information soit non actualisée, soit mensongère à toute entreprise gérant des serveurs de données.
Laquelle entreprise devra prendre toute mesure appropriée afin que de telles informations ne soient plus publiquement accessibles sur le Web. Voici la partie principale de cette décision de la Cour de Justice Européenne :
When appraising such a request made by the data subject in order to oppose the processing carried out by the operator of a search engine, it should in particular be examined whether the data subject has a right that the information in question relating to him personally should, at this point in time, no longer be linked to his name by a list of results that is displayed following a search made on the basis of his name. If that is the case, the links to web pages containing that information must be removed from that list of results, unless there are particular reasons, such as the role played by the data subject in public life, justifying a preponderant interest of the public in having access to the information when such a search is made.
La Cour estime que, lorsque qu'une telle demande est faite par la personne concernée afin de s'opposer au traitement effectué par l'exploitant d'un moteur de recherche, il convient en particulier d'examiner si la personne concernée a le droit que les informations en question la concernant directement devrait, à ce stade, ne plus être liées à son nom sur une liste de résultats qui s'affiche après une recherche effectuée sur la base de son nom.
Si tel était le cas, les liens vers les pages web contenant cette information doivent être supprimés de cette liste de résultats, sauf s'il existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par la personne concernée dans une vie publique, justifiant d'un intérêt public prépondérant dans l'accès à l'information, lorsqu'une telle recherche est effectuée.
Pour rappel, dans cette affaire, il s'agit du Sieur Mario Costeja Gonzalez, Espagnol de nationalité, dont le nom aurait été associé, lors de recherches sur Google, à des faits anciens (16 ans). Il a alors dans un premier temps esté en justice en Espagne afin d'obtenir le retrait des résultats qui le mentionnaient. Sans succès.
Il aurait alors saisi la Cour de Justice de l'Union Européenne afin qu'elle intervienne et précise exactement comment les lois européennes doivent être interprétées dans un tel cas.
D'où cet arrêt que Google ne commente pas pour l'instant.
