Alors qu’on pouvait penser que la proposition de Google sur le droit à l’oubli, de procéder à un déréférencement partiel pourrait être finalement acceptée par la CNIL, il n’en sera finalement rien.
La CNIL ayant décidé, après délibération, de camper sur ses positions et exiger que Google supprime les liens incriminés dans les procédures du droit à l’oubli sur toutes les versions de son moteur de recherche, quel que soit le pays. Y compris sur Google.com.
En effet, selon la CNIL, la solution proposée par Google pose les problèmes suivants :
- des relations personnelles ou professionnelles vivant en dehors de l’Europe continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé qui pointe vers un contenu pouvant porter atteinte à la vie privée de la personne concernée.
- des relations personnelles ou professionnelles vivant en Europe qui utilisent une extension non européenne du moteur de recherche (« .com ») avec une adresse IP non française (anglaise, espagnole, suisse…) continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé.
- des solutions techniques permettent facilement de contourner la mesure de filtrage de Google en proposant à l’internaute de modifier l’origine géographique de son adresse IP.
En conséquence, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de Google.
Cette sanction pécuniaire de 100 000 euros fait donc suite au refus de Google de respecter la mise en demeure de la Présidente de la CNIL de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche.
Nous attendons maintenant quelle sera la réaction de Google qui ne saurait, en principe, tarder…
