Google France avait été précédemment condamné en Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Paris à payer une astreinte financière provisoire de 1 000 € par jour si tous les liens vers un article diffamatoire n’étaient pas supprimés de l'ensemble du réseau mondial de Google, y compris Google.com.
C’est alors que la CNIL a adressé une mise en demeure à Google lui demandant de procéder au déréférencement global sur toutes les extensions de Google à travers le monde.
Google ayant accepté de son côté de déréférencer les liens incriminés qu'au niveau de toutes les extensions européennes de son moteur de recherche.
Il a donc exprimé son désaccord auprès de la CNIL sur la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris d’appliquer la sentence sur d’autres extensions du moteur de recherche en formant un recours gracieux pour demander le retrait de cette mise en demeure lui demandant de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche.
Et ce, au motif que cette injonction de la CNIL au déréférencement global du droit à l’oubli entraverait le droit à l’information du public et qu’il s’agirait d’une forme de censure.
Google n’a pas été suivi par la Présidente de la CNIL qui a décidé de rejeter ce recours gracieux, ce 21 Septembre 2015, notamment au regard des raisons suivantes :
La CNIL conclut en disant que "le recours gracieux étant rejeté, la société (Google, NDLR) doit dès à présent se conformer à la mise en demeure. A défaut, la Présidente de la CNIL pourra désigner un rapporteur qui pourra saisir la formation restreinte de la CNIL afin qu’elle se prononce sur ce dossier".
- Les extensions géographiques ne sont qu’un chemin d’accès au traitement. Dès lors que le déréférencement est accepté par le moteur de recherche, il doit s’opérer sur toutes les extensions conformément à l’arrêt de la CJUE.
- Si le droit au déréférencement était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné : il suffirait de changer d’extension (ex : de faire une recherche en France sur google.com), c’est-à-dire de mode d’accès au traitement, pour retrouver le résultat du déréférencement. Cela reviendrait donc à priver d’effectivité ce droit, et à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non en fonction de la personne concernée.
- En tout état de cause, le droit au déréférencement n’entraîne jamais la suppression de l’information d’internet mais empêche uniquement l’affichage de certains résultats sur le moteur en cas de recherche effectuée sur la seule base du nom de la personne. L’information reste donc accessible directement sur le site source ou par la recherche d’autres termes. Il n’est pas possible de déréférencer un évènement, par exemple.
- Par ailleurs, ce droit n’est pas absolu : il doit être concilié avec le droit à l’information du public, notamment lorsque la personne concernée est une personne publique, sous le double contrôle de la CNIL et du juge.
- Enfin, contrairement à ce qui a pu être indiqué par la société Google, cette décision ne traduit pas une volonté d’application extraterritoriale du droit français par la CNIL. Elle se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe.
Donc, Google n’est pas encore définitivement condamné. Un rapporteur devant d’abord être désigné avant d’engager une autre procédure devant déboucher sur une décision définitive.
Affaire à suivre…
