La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de juger que Google et tous les autres moteurs de recherches doivent appliquer le droit à l'oubli et accepter les requêtes des personnes demandant la suppression de résultats de recherche associés à leurs noms.
La réception des demandes étant une chose et y donner une suite favorable étant une autre, il revient donc aux moteurs de recherche de déterminer si oui ou non la requête des plaignants peut bénéficier du droit à l'oubli.
La Cour ayant tracé les grandes lignes sans donner de détails.
Ainsi, si Google estime par exemple qu'il existe une raison légitime pour qu'un résultat de recherche déterminé soit supprimé, il "peut" le faire.
Si ce n'est pas le cas, le plaignant pourra alors aller en justice. Donc, dans cet arrêt de la Cour, il est surtout demander à Google de mettre en place un système qui permette aux personnes de pouvoir lui envoyer des demandes de suppression qu'il devra étudier au cas par cas. Et il n'y a aucun délai exigé pour le traitement des demandes.
C'est d'ailleurs ce que fait savoir le Wall Street Journal qui rapporte que Google mettra bientôt en place un système (une page formulaire) qui facilitera l'envoi des demandes de suppression de résultats de recherche.
Il y a déjà des demandes de suppression
Comme il fallait s'y attendre, partout en Europe, des demandes ont afflué chez Google pour demander à bénéficier du droit à l'oubli reconnu par la Cour de justice de l'Union Européenne.
Le site de la BBC a eu vent des 3 premiers cas de la liste ci-dessous et Marketing Land a pu obtenir les 7 autres cas qui nous donnent une idée des différents types de personnes qui pourraient demander à ce que Google retirent les liens les concernant.
Voici donc 10 cas précis de demandes envoyées à Google :
- Le politicien qui s'est mal comporté : Un ancien homme politique cherche à faire retiré des liens sur son comportement lors de son de mandat.
- Le docteur avec de mauvaises critiques : Un médecin veut que les liens pointant vers un site d'avis de patients soient retirés. Sans doute que les commentaires le concernant sont très négatifs sur ses compétences.
- Le pédophile condamné : Un homme reconnu coupable de pédophilie veut que les liens pointant vers des informations sur sa déclaration de culpabilité soit supprimés.
- Le passé criminel de l'enfant d'une célébrité : L'enfant d'une célébrité veut que les informations d'actualités sur une condamnation pénale soient supprimées.
- L'entreprise avec de mauvais avis de consommateurs : Une compagnie accusée d'arnaquer les consommateurs veut que des liens pointant vers des forums de discussion et parlant d'elle soient supprimés.
- Une affaire concernant un acteur : Un acteur cherche à faire disparaître des articles sur une liaison qu'il a eu avec un adolescent enlevé.
- Le condamné pour tentative de meurtre : Quelqu'un qui a essayé d'assassiner sa famille veut que les liens pointant vers les articles d'actualité relatant ce fait soient supprimés.
- Le professeur d'université suspendu : Un professeur d'Université qui a été suspendu veut que les liens pointant vers des articles relatant son cas soient retirés.
- Le Cybercriminel : Un cybercriminel condamné et cité dans des articles veut que les liens de Google pointant vers ces articles soient supprimés.
- La fraude fiscale : Un escroc fiscal voudrait supprimer tous les liens de Google pointant vers du contenu relatant ses forfaits soient supprimés.
Comme vous le constatez, tout le monde pourra trouver une raison de demander à Google la suppression des liens le concernant, au nom du droit à l'oubli.
